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PROJET DE LOI BESSON "Immigration, intégration, nationalité" : L’INSULTANTE DERIVE AUTORITAIRE DE L’ETAT français…
"L’année 2010 sera marquée par la présentation d’un projet de loi sur l’immigration, qui transposera la directive européenne sur le retour des étrangers en situation irrégulière dans leurs pays d’origine, la directive sur la lutte contre l’emploi des étrangers sans titre de séjour, et la directive " carte bleue ", qui crée un nouveau titre de séjour européen pour les ressortissants étrangers les plus qualifiés. Je présenterai ce projet de loi devant le Conseil des ministres lors du premier trimestre, vraisemblablement avant la fin du mois de février." (extrait des vœux à la presse du ministre de l’immigration, 18 janvier 2010).
La France n’est plus la patrie des Droits de l’Homme. Mais voici qu’elle s’apprête à s’enfoncer dans une dérive au terme de laquelle, l’Etat de droit aura fait long feu sur son territoire. C’est sans doute en ceci que résidait la rupture inaugurée par la présidence Sarkozy : l’entrée de l’Etat français dans une dérive autoritaire.
Les députés entament aujourd’hui l’examen du projet de Loi Besson sur l’immigration. Un texte qui suscite la désapprobation y compris sur les bancs de la majorité – comme pour Nicole Ameline (UMP), décidée à voter contre ce projet s’il reste en l’état. Le cinquième depuis 2003 ! Comme si l’Etat se cherchait, revenant toujours, jusqu’à l’obsession, sur les fondamentaux de la droite la plus extrême pour en extraire l’essence même de son déploiement futur.
90 articles de loi, 500 amendements déposés. Les mesures phares du projet ont été largement commentées par la presse, comme la fameuse extension de la déchéance de nationalité. Mais le texte présenté par le ministre de l’Identité Nationale recèle bien d’autres dispositions inquiétantes, sanctionnant la montée en puissance de l’Administration dans le Droit français… Comme la proposition de créer des ZONES D’ATTENTE SPECIALES, sans limites spatiales, qui pourront recouvrir tout le territoire national, la zone pouvant s’étendre "du lieu de découverte jusque la frontière la plus proche"… Ou bien cette clause dite d’ABUS DU COURT SÉJOUR, ciblant les ressortissants européens et étrangers pouvant constituer "une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale"… On croit rêver : la misère du monde n’a qu’à bien se tenir, nous enverrons demain des chars pour liquider les pauvres. Mieux encore, si l’on peut dire. Le texte de Loi prévoit l’EXPULSION EN CAS DE VOLS RÉPÉTÉS OU DE MENDICITÉ AGRESSIVE… De quoi vider le métro parisien, nettoyer les trottoirs des bobos et les parvis des ASSEDIC… Voire les squats ou les fêtes sauvages, le projet de Loi autorisant la reconduite à la frontière en cas d’occupation illégale d’un terrain public ou privé… Et puis, le dégueulasse le disputant au méprisable, l’Etat français, par l’intermédiaire de sa représentation démocratique, se propose de bouter les malades hors du territoire national, avec cette clause d’ENCADREMENT CARTE DE SÉJOUR "ÉTRANGER MALADE"… Une manière de limiter l’accès aux soins des étrangers les plus nécessiteux –qu’on se rassure : les dictateurs pourront toujours venir se faire soigner en fRANCE…
Enfin, il y a aussi, peut-être même surtout, cette stupéfiante dérive administrative prévue dans cette Loi. Un fait presque sans précédent de spoliation du pouvoir judiciaire. Une clause dont nous avait pourtant prévenu de longtemps notre très singulier Ministre de l’Identité Nationale : "si les juges appliquent la loi alors changeons la loi", affirmait-il sans ambages…
Prétextant une transposition en droit français de trois directives européennes, le gouvernement avait déjà adopté le 31 mars 2010 un nouveau projet de loi qui prévoyait en particulier de retarder la possibilité de saisir le juge des libertés à cinq jours, au lieu des 48h auparavant. Ce qui, de fait, revenait à priver tout étranger de tout recours effectif, les mesures d’éloignement étant exécutées avant ce délai… Ce même Ministre avait déjà allongé le délai de rétention à 45 jours au lieu des 32 jours qui prévalaient. Mais là, c’est le Juge qu’il veut contourner, la Justice, qui ne pourra plus contrôler la régularité de la procédure : seul le préfet sera décisionnaire !
ON ASSISTE AINSI A LA MISE EN PLACE D’UN VERITABLE POUVOIR DISCRETIONNAIRE CONFIE A L’ADMINISTRATION !
Voilà qui nous rappelle les pires souvenirs du fonctionnement de la machine étatique française… Cette même volonté de mettre hors jeu les avocats, cette même volonté d’interdire à la Justice de se prononcer sur la légalité des pouvoirs de l’Administration ! Rien n’est moins inquiétant en vérité ! Car ce n’est pas que l’étranger ou des populations sciemment discriminées que l’on fait ainsi entrer de force dans des zones de non-droit : c’est toute l’Administration française qui se voit sommée d’entrer dans la suspension de la légalité républicaine, qui n’est rien moins que la suspension de l’exercice démocratique… Un mouvement sans précédent de régression des Droits. Et comme l’écrit si justement Jean-Louis BORIE, président du Syndicat des Avocats de France, "ne nous y trompons pas, le droit des étrangers a toujours été le "laboratoire du pire". Si nous n’y prenons garde, demain ce sont nos droits qui seront en cause !"--joël jégouzo--.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2400.asp
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique448
http://www.contreimmigrationjetable.org/
Travaux parlementaires : Les discussion en séance publique sont prévues sur trois jours :
mercredi 29 septembre 2010 (1ère et 2e séances)
jeudi 30 septembre 2010 (1ère, 2e et 3e séances)
Commission nationale consultative des droits de l’homme :
Avis sur le projet de loi relatif à l’immigration, l’intégration et la nationalité, 5 juillet 2010. La CNCDH y estime que ce projet de loi " ne se borne pas à transposer les directives communautaires dans ce domaine, mais contribue à banaliser la privation de liberté comme technique de gestion de l’immigration, en marginalisant le rôle du juge judiciaire et en renforçant les pouvoirs de l’administration " (voir communiqué).
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